Communiqué de presse du 19 juillet 2024
Le tribunal ordonne au gouvernement de Nouvelle-Calédonie de retirer le drapeau du FLNKS des permis de conduire en application de l’accord de Nouméa
Dans sa décision du 18 juillet, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a donné raison à notre demande d’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au modèle du permis de conduire.
Le tribunal a reconnu que le drapeau du FLNKS n’est pas le drapeau officiel du pays, car il n’a pas été adopté selon la procédure stipulée à l’article 5 de la loi organique du 19 mars 1999, qui exige une majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Par conséquent, il ne peut « légalement être apposé sur un document officiel tel que le permis de conduire » (point 5 du jugement).
Dès l’adoption du nouveau format de permis de conduire en juillet 2023, Générations avait demandé au gouvernement de reconsidérer sa décision afin de lancer une réflexion véritablement inclusive et représentative de tous les Calédoniens. Cette demande étant restée sans réponse, nous avions décidé de saisir la justice pour faire respecter la loi.
Depuis sa création, notre mouvement a toujours prôné l’adoption d’un drapeau commun, capable de rassembler les Calédoniens autour d’un symbole fédérateur. En septembre 2019, nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à définir une méthode pour rechercher ensemble ce signe identitaire, tel que prévu par l’accord de Nouméa.
Au-delà de l’aspect légal, le drapeau du FLNKS est l’emblème d’une revendication politique et à ce titre il ne peut pas être imposé aux Calédoniens notamment sur un document officiel et personnel tel que le permis de conduire.
Dans le contexte insurrectionnel actuel, le drapeau du FLNKS est devenu le symbole de la division et de la violence. Il est encore moins apte à représenter l’ensemble des Calédoniens.
Bien que nous soyons satisfaits de la décision du tribunal administratif, nous considérons que la recherche d’un drapeau commun devra faire partie des discussions avec les indépendantistes sur le futur accord global.
Les requérants pour Générations NC : Mme Nina Julié, Mme Cynthia Jan, Mme Laure Moreau, M. Nicolas Metzdorf, M. Gaël Michel-Villaz et M. Loïc Basset.
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En pratique :
• Le tribunal considère que les permis de conduire délivrés depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté demeurent valables ; le tribunal n’ordonne donc pas au gouvernement de remplacer ces permis (point 7. du jugement).
• Dès le 18 juillet 2024, aucun nouveau permis de conduire ou permis échangé ne devra être délivré avec le drapeau du FLNKS (point 8. du jugement).
• Le tribunal accorde au gouvernement un délai jusqu’au 1er janvier 2025 pour tenir compte des conséquences de cette annulation, et mettre en circulation un permis de conduire sans le drapeau du FLNKS. Ce modèle pourra naturellement être mis en circulation avant cette date. En revanche, après le 1er janvier il pourra être condamné à payer une astreinte de 100.000 F par jour de retard (point 9. du jugement).
• A compter du 1er janvier 2025, le gouvernement devra procéder à l’échange de tout permis comportant le drapeau du FLNKS, dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Les calédoniens qui voudront conserver leur permis « double drapeau » ne seront pas tenu de l’échanger (point 10).
